Assodev - Marsnet

Conditions générales d’utilisation des services de l’association Assodev - Marsnet

L’utilisteur-trice des services est nommé ci-après Le contractant.

Le contractant est immédiatement responsable du contenu hébergé sur son compte.

Participation aux frais :

Pour la prestation de services fournie au titre du présent contrat, le contractant versera (en sus du montant de son adhésion) à ASSODEV la somme forfaitaire annuelle correspondante au forfait choisi majorée des suppléments éventuels (voir les tarifs sur le site https://www.marsnet.org/Choisir-modifier-un-forfait.html).
Le prix mentionné s’entend net de taxe, ASSODEV n’étant pas assujettie à la TVA.

Conditions de paiement :

Le règlement sera effectué suivant la règle du terme à échoir, par virement bancaire, par carte bancaire (paiement en ligne) ou par chèque, sur présentation de facture annuelle, et dans un délai maximal de 30 jours suivant la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 1.5 points ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
Au bout de la 2ème relance le compte sera désactivé (le site reste visible mais aucune opération n’est possible).

Au bout de la 3ème relance, le compte sera supprimé.

Délai de mise en service de la prestation :

Sauf cas de force majeur, la mise en place de la prestation de services est garantie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture de compte, du paiement de l’adhésion et de du paiement de la participation aux frais.

Durée de la prestation et engagement réciproque :

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, cette convention est réputée valable pour une durée d’un an à compter de sa signature, reconductible tacitement.

Désignation de responsable :

Le contractant doit désigner un responsable administratif qui sera l’interlocuteur de ASSODEV.

Engagements :

ASSODEV s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article "objet du contrat", conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le Contractant s’engage à maintenir et à mettre à jour au plus tôt les sites et applications web ainsi que les autres outils qu’il met en ligne sur sonr espace d’hébergement.

Validation de la prestation :

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le contractant lorsque toutes les conditions, spécifiées dans l’article "objet du contrat" ont été remplies.

Responsabilités :

ASSODEV déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

ASSODEV ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des données hébergées du fait d’une action imputable au contractant.

ASSODEV ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de la nature ou du contenu des données transmises ou hébergées pour le compte du contractant.

En cas de force majeure, ASSODEV ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du contractant de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat.

Confidentialité :

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat.

Résiliation :

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 30 jours suivants la réception de cette lettre.

Cession :

Sauf accord exprès de l’autre partie, le bénéfice du présent contrat ne pourra être cédé.

Attribution de juridiction :

L’utilisation des services est soumise au droit français.
Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de médiation. Dans le cas ou aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera de la compétence du tribunal de Marseille.

En qualité d’utilisateur des services de Marsnet et membre d’Assodev, vous reconnaissez avoir lu et accepter les conditions d’utilisation.